N° 1000
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 avril 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre publique la déclaration de patrimoine
de toute personne dont...
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N° 1000
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 avril 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre publique la déclaration de patrimoine
de toute personne dont le mandat ou la fonction dirigeante
est rémunéré par des fonds publics,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par
MM.
Lionnel LUCA, Jean-Pierre GORGES,
Jean-Pierre DECOOL et Nicolas DUPONT-AIGNAN,
députés.
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