N°2607

N° 2607 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2010. PROPOSITION DE LOI relative au respect du drapeau français en dehors d’une manifestation organisée ou... More

N° 2607 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2010. PROPOSITION DE LOI relative au respect du drapeau français en dehors d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Lionnel LUCA, Françoise HOSTALIER, Jacques MYARD, Valérie ROSSODEBORD, Bernard PERRUT, Étienne MOURRUT, Philippe MEUNIER, JeanMichel FERRAND, Éric CIOTTI, Éric STRAUMANN, Claude GOASGUEN, Jean-François CHOSSY, André SCHNEIDER Valérie BOYER, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Daniel POULOU, Jean-Pierre GRAND, Bruno SANDRAS, Denis JACQUAT, Alain MOYNE-BRESSAND, Daniel SPAGNOU, Jean-Claude MIGNON, François GROSDIDIER, Laure DE LA RAUDI Less