N°2361

N° 2361 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2010. PROPOSITION DE LOI visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d’animal... More

N° 2361 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2010. PROPOSITION DE LOI visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d’animal de rente à animal de compagnie, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Lionnel LUCA, Jean-Michel FERRAND, Daniel FASQUELLE, Lucien DEGAUCHY, Jean-Michel COUVE, Jean-Marc ROUBAUD, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Marie MORISSET, Thierry MARIANI, Éric STRAUMANN, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean ROATTA, Arlette GROSSKOST et Maryse JOISSAINS-MASINI, députés. Less