Débat sur l'amendement 362 de Lionnel LUCA

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2009-2010 Séance mercredi 29 septembre 2010 M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 362. La parole est à M. Lionnel Luca. M. Lionnel Luca. Votre texte, monsieur le ministre, j’ai eu... More

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2009-2010 Séance mercredi 29 septembre 2010 M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 362. La parole est à M. Lionnel Luca. M. Lionnel Luca. Votre texte, monsieur le ministre, j’ai eu l’occasion de le souligner hier soir, prévoit la mise en place d’une charte des droits et des devoirs du citoyen visant à faire de l’adhésion aux principes et aux valeurs de notre république un élément d’appréciation de l’assimilation de celui qui acquiert la nationalité française. Dans ces conditions, il n’est pas illogique de rétablir le système qui existait en France depuis la loi du 22 juillet 1993. Cet amendement reprend mot pour mot le texte qui avait été adopté par l’Assemblée nationale à l’époque et qui prévoyait que les enfants nés en France de parents étrangers demandent l’acquisition de la nationalité française en faisant expression de leur volonté individuelle. Une telle demande permet une véritable prise de conscienc Less