N° 2520
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai 2010.
PROJET DE LOI
interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public,
(Renvoyé à la commission...
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N° 2520
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai 2010.
PROJET DE LOI
interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉ
AU NOM DE M.
François FILLON,
Premier ministre,
PAR Mme Michèle ALLIOT-MARIE,
ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés .
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