N° 143
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 août 2012.
PROPOSITION DE LOI
portant obligation d’informer de la localisation des centres d’appels,
(Renvoyée...
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N° 143
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 août 2012.
PROPOSITION DE LOI
portant obligation d’informer de la localisation des centres d’appels,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par Mesdames et Messieurs
Marc LE FUR, Damien ABAD, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Étienne
BLANC, Xavier BRETON, Dominique BUSSEREAU, Gérard CHERPION,
Édouard COURTIAL, Jean-Pierre DECOOL, Sophie DION, Georges FENECH,
Marie-Louise FORT, Claude de GANAY, Annie GENEVARD, Anne
GROMMERCH, Jean-Claude GUIBAL, Christophe GUILLOTEAU, Patrick
HETZEL, Valérie LACROUTE, Guillaume LARRIVÉ, Isabelle
LE CALLENNEC, Alain LEBOEUF, Véronique LOUWAGIE, Lionnel LUCA,
Alain MARC, Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean-Luc MOUDENC,
Jacques MYARD, Patrick OLLIER, Bernard PERRUT, Jean-Luc REIT
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