PPL 143 LE FUR obligation informer sur la  localisation centres d'appels
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PPL 143 LE FUR obligation informer sur la localisation centres d'appels

by jp.zattara

N° 143 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 août 2012. PROPOSITION DE LOI portant obligation d’informer de la localisation des centres d’appels, (Renvoyée... More

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