La formation est un droit individuel, propre
à chaque élu-e local-e.
Tout membre des assemblées municipales,
intercommunales, départementales et régionales en
bénéficie, qu’elle/il soit ou non dans la majorité de
l’assemblée où elle/il siège.
Il appartient...
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La formation est un droit individuel, propre
à chaque élu-e local-e.
Tout membre des assemblées municipales,
intercommunales, départementales et régionales en
bénéficie, qu’elle/il soit ou non dans la majorité de
l’assemblée où elle/il siège.
Il appartient à l’élu-e et à elle/lui seul-e, de choisir la
formation, adaptée à ses fonctions, qu’elle/ il
souhaite suivre, dans le cadre légal, ainsi que
l’organisme qui la d ispense, à condition que ce
dernier soit agrée par le Ministère de l’Intérieur.
Le nombre de jours de formation n’est pas limité.
Tout titulaire d’un mandat local ayant la qualité de
salarié-e, fonctionnaire ou contractuel-le, peut en
outre bénéficier d’un congé formation de 18 jours
pour la durée du mandat.
La formation des élu-es locaux constitue
une dépense obligatoire pour la collectivité.
Les assemblées locales ont l’obligation, dans les 3
mois qui suivent leur renouvellement, de délibérer
sur l’exercice du droit à la formation de leurs
membres et de déterminer les o
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