Le 20 septembre 2016 JORF n°0219 du 20 septembre 2016 Texte n°9 Arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques NOR: JUSC1625721A...
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Le 20 septembre 2016 JORF n°0219 du 20 septembre 2016 Texte n°9 Arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques NOR: JUSC1625721A ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/16/JUSC1625721A/jo/texte Publics concernés : personnes remplissant les conditions pour être nommées en qualité de notaire, instances représentatives du notariat, associations de consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice. Objet : établissement de la carte mentionnée à l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté établit la carte déterminant deux cent quarante-sept zones du territoire, dites « d’installation libre », où l’implantation d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la prox
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