TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N°1403397 ___________ SARL GEPIM HABITAT M. Frédéric Doulat Rapporteur ___________ M. Paul Journé Rapporteur public ___________ Audience du 3 novembre 2016 Lecture du 14 novembre 2016 _________ 19-06-02 C RÉPUBLIQUE...
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N°1403397 ___________ SARL GEPIM HABITAT M. Frédéric Doulat Rapporteur ___________ M. Paul Journé Rapporteur public ___________ Audience du 3 novembre 2016 Lecture du 14 novembre 2016 _________ 19-06-02 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Grenoble (7ème chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 juin 2014 et le 27 février 2015, la SARL Gepim habitat, représentée par Me Vogel, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2009 au 31 août 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : les impositions ne sont pas fondées: - les dispositions de l’article 268 du code général des impôts sur lequel l’administration fonde son redressement, n
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