Loi de Finances pour 2012 - Partie I: les principales dispositions intéressant les entreprises

Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2012 Partie I : les entreprises LES CREDITS D IMPÔT ENTREPRISE I. Aménagement du crédit d’impôt recherche - (LF 2012 : Art 15) L’article 15 de la LF pour 2012 prévoit qu’en cas de... More

Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2012 Partie I : les entreprises LES CREDITS D IMPÔT ENTREPRISE I. Aménagement du crédit d’impôt recherche - (LF 2012 : Art 15) L’article 15 de la LF pour 2012 prévoit qu’en cas de sinistre touchant les immobilisations prises en compte dans l’assiette du CIR, seront intégrées au calcul « les dotations aux amortissements correspondant à la différence entre l’indemnisation d’assurance et le coût de reconstruction et de remplacement ». L’impact de cette disposition devrait être relativement faible, ne touchant que les immobilisations détruites qui ne sont heureusement guère nombreuses, et seulement pour le montant de la provision pour dépréciation non couvert par l’assurance de l’entreprise. Quoiqu’il en soit, ces nouvelles dispositions s’appliqueront de manière rétrocative à compter du 1er janvier 2009 (sont dont visés les crédits d’impôt calculés au titre des dépenses engagées en 2009). Les rares entre Less