MESURES FISCALES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2016 Article 13 : modernisation des procédures de contrôle fiscal ______________________________________________________________________________________________________ (1) I. - Le code...
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MESURES FISCALES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2016 Article 13 : modernisation des procédures de contrôle fiscal ______________________________________________________________________________________________________ (1) I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) 1° L'article 1729 D est ainsi modifié : (3) a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ; (4) b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : (5) « Il. - Le défaut de transmission de la comptabilité dans les délais et selon les modalités prévus au 1° de l'article L. 47 AA du même livre entraîne l'application d'une amende de 5 000 euros. » ; (6) 2° Après l'article 1729 F, il est inséré un article 1729 G ainsi rédigé : (7) « Art. 1729 G. - Donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable : (8) « 1° Le défaut de présentation des documents, données et trait
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