Cour des comptes Paris, le 2 3 FEV. 2015 Le Premier président à Monsieur Michel Sapin Ministre des finances et des comptes publics Réf.: 71907 Objet : la gestion des impôts dus en France par les non-résidents La Cour a procédé, en application de l'article...
More
Cour des comptes Paris, le 2 3 FEV. 2015 Le Premier président à Monsieur Michel Sapin Ministre des finances et des comptes publics Réf.: 71907 Objet : la gestion des impôts dus en France par les non-résidents La Cour a procédé, en application de l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, au contrôle de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui a pour mission notamment de gérer, recouvrer et contrôler les impôts dus en France par les personnes physiques et morales non-résidentes, qu'elles soient françaises ou étrangères. La DRESG recouvre, pour un montant total de 1,1 Md€ en 2013, les impôts1 et certains prélèvements sociaux dus par environ 200 000 foyers fiscaux qui résident à l'étranger et perçoivent des revenus ou détiennent des actifs en France. Elle recouvre également, pour un total de 1,0 Md€, les impôts2 dus par un peu plus de 20 000 entreprises
Less
