N° 98 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 novembre 2016 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet d’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, Par M....
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N° 98 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 novembre 2016 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet d’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, Par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, sénateur (1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Ja
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