Arrêté n° 1136 CM du16 octobre 1992 modifié définissant les modalités et conditions de reconnaissance de l’intérêt général ou collectif des associations et organismes de la Polynésie française

Secrétariat Général du Gouvernement 1 Arrêté n° 1136 CM du 16 octobre 1992 définissant les modalités et conditions de reconnaissance de l’intérêt général ou collectif des associations et organismes du territoire (JOPF du 22 octobre 1992, n° 44, p. 2083)... More

Secrétariat Général du Gouvernement 1 Arrêté n° 1136 CM du 16 octobre 1992 définissant les modalités et conditions de reconnaissance de l’intérêt général ou collectif des associations et organismes du territoire (JOPF du 22 octobre 1992, n° 44, p. 2083) modifié par : - Arrêté n° 287 CM du 13 avril 1993 ; JOPF du 22 avril 1993, n° 16, p. 706 - Arrêté n° 1387 CM du 13 août 2010 ; JOPF du 26 août 2010, n° 34, p. 3954 Le Président de gouvernement de la Polynésie française, Sur le rapport du ministre des finances et des réformes administratives, Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ; Vu l’arrêté n° 622 PR du 4 avril 1991 modifié portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement du territoire de la Polynésie française ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; Vu la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 approuvant le budget du territoire pour l’exercice 1992, et nota Less