Arrêté n° 447 aa du 07 avril 1956 modifié réglementant la profession d’agent d’affaires dans les établissements français de l’Océanie

Secrétariat Général du Gouvernement 1 ARRETÉ n° 447 a. a. du 7 avril 1956 réglementant la profession d’agent d’affaires dans les Etablissements français de l’Océanie (JOPF du 15 avril 1956, n° 9, p. 143) modifié par : - Délibération n° 2003-99 APF du 10... More

Secrétariat Général du Gouvernement 1 ARRETÉ n° 447 a. a. du 7 avril 1956 réglementant la profession d’agent d’affaires dans les Etablissements français de l’Océanie (JOPF du 15 avril 1956, n° 9, p. 143) modifié par : - Délibération n° 2003-99 APF du 10 juillet 2003 ; JOPF du 24 juillet 2003, n° 30, p. 1900 Le Gouverneur des Etablissements français de l’Océanie, Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu le décret organique du 28 décembre 1885 concernant le gouvernement du territoire et les actes modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 45-889 du 3 mai 1945 sur les pouvoirs de police des chefs de territoire ; Vu l’avis émis par l’assemblée territoriale dans sa séance du 16 mars 1956, Arrête : Article 1er. - Pour l’application du présent arrêté, sont réputés agents d’affaires ceux qui, en dehors des officiers publics ou ministériels et des avocats-défenseurs près les tribunaux, ont pour profession habituelle de gérer les affaires d’autrui, litigieuses ou non, de conseiller et de renseign Less