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jpacarte
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Janvier 2010
THÈMES :
Engagement Dutreil :
- Rappel et principales conditions d’application.
TVA 2010 :
- Les nouvelles règles au regard des prestations de services transnationales.
Droit social :
-...
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Janvier 2010
THÈMES :
Engagement Dutreil :
- Rappel et principales conditions d’application.
TVA 2010 :
- Les nouvelles règles au regard des prestations de services transnationales.
Droit social :
- Portabilité des droits des salariés en matière de prévoyance.
Engagement Dutreil
Rappel et principales conditions d’application
La problématique de la transmission des entreprises est un sujet qui anime en permanence le monde entrepreneurial
soucieux de pouvoir utiliser des dispositifs permettant d’assurer et de renforcer la pérennité des entreprises dans un cadre
fiscal adapté.
Depuis plusieurs années, le régime souvent désigné de « Pacte Dutreil » apporte une réponse parfaitement appropriée à
ces questions.
L’idée générale est d’apporter une exonération partielle sur la transmission des parts ou des actions
rattachées à des activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, sous réserve de formaliser un
engagement de conservation su
[Less]
Tags
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