Lettre d'information TS N°2 - Février 2010

LETTRE D’INFORMATION N°2 : Maîtrise de l’Energie A destination des travailleurs sociaux Quels Diagnostics en Location ? Le contrat de location doit stipuler les obligations réciproques du propriétaire et locataire pendant la durée du bail. Néanmoins, pour... More

LETTRE D’INFORMATION N°2 : Maîtrise de l’Energie A destination des travailleurs sociaux Quels Diagnostics en Location ? Le contrat de location doit stipuler les obligations réciproques du propriétaire et locataire pendant la durée du bail. Néanmoins, pour que le locataire soit informé précisément sur la qualité et l’état du logement, trois documents doivent obligatoirement lui être fourni par le propriétaire, quel que soit le régime de location : 1/ Le constat de risque d’exposition au plomb : Il doit être fourni si le logement est situé dans un immeuble (y compris une maison individuelle) construit avant le 01. 01. 1949. Il consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de surface (peinture, etc. ). Si le constat met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limite, le propriétaire doit en informer les occupants et procéder sans attendre à la réalisation de travaux pour supprimer le risque d’exposition. 2/ L’E Less