PROJET : version du 14 novembre 2011 soumise à
consultation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’écologie, du
développement durable, des transports
et du logement
NOR :
Arrêté du
relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des...
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PROJET : version du 14 novembre 2011 soumise à
consultation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’écologie, du
développement durable, des transports
et du logement
NOR :
Arrêté du
relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations
d’assainissement non collectif.
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le
ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le
ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
Vu le code de la construction et de l habitation, notamment ses articles L.
111-4, L.
271-4 à
L.
271-6 et R.
111-3;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.
211-1, L.
214-2, L.
214-14 et R.
2145 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles R.
431-16 et R.
441-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.
2212-2, L.
2224-8,
L.
2224-10, L.
2224-12, R.
2224-6 à R.
2224-9 et R
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