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Arrêté du 7 septembre 2009 (Contrôles)
5 pages
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yaren24
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9 octobre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 97
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE
DES...
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9 octobre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 97
.
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE
DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution
de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
NOR : DEVO0920064A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge
des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.
111-4, L.
271-4 à L.
271-6 et
R.
111-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.
211-1, L.
214-2, L.
214-14 et R.
214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment
[Less]
Tags
article,
assainissement,
code,
collectif,
collectivités,
contrôle,
eaux,
entretien,
exécution,
fonctionnement,
général,
installations,
ministre,
mission,
modalités,
sanitaires,
santé
