Vous trouverez, en pièce jointe, l’actualité juridique de notre administrateur EDF pour FO Énergie et Mines, avec au sommaire :
INTRODUCTION
-UN NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
-LES NORMES SOCIALES APPLICABLES AUX IEG
2. JURISPRUDENCE
- ACCORD COLLECTIF
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Vous trouverez, en pièce jointe, l’actualité juridique de notre administrateur EDF pour FO Énergie et Mines, avec au sommaire :
INTRODUCTION
-UN NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
-LES NORMES SOCIALES APPLICABLES AUX IEG
2. JURISPRUDENCE
- ACCORD COLLECTIF
1. La dénonciation d’un accord collectif doit être précédée d’une consultation du Comité d’Entreprise
2. L’exécution de bonne foi d’un accord collectif suppose le respect de son Préambule
-CADRES DIRIGEANTS : Absence de garanties disciplinaires
-CONGES PAYES : Mode de décompte en heures
-CONGES PAYES ET JOURS FERIES : Un employeur ne peut imposer de poser un JNT un jour férié
-CONTROLE DES SALARIES
-DISCIPLINE
1. La sanction disciplinaire intervenant après
un appel du salarié doit être motivée
2 Interprétation de la Pers. 846
-INDEMNITE DE REPAS : Conditions de son versement
-MALADIE ET CONGES PAYES : Situation des agents qui n’ont pas pu prendre leurs congés du fait de la maladie
-OBLIGATION DE LOYAUTE DE L’EMPLOYEUR :
La
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