Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates...
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Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines – Séance du jeudi 18 décembre 2014 République Française _______ Département des Yvelines _______ Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines _______ DATE DE CONVOCATION 12 décembre 2014 DATE D'AFFICHAGE 12 décembre 2014 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES 30/12/14
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