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Projet de loi Olivennes (version pré-conseil d'Etat)
25 pages
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PROJET DE LOI
relatif à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection
des droits sur Internet...
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PROJET DE LOI
relatif à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection
des droits sur Internet
Le présent projet de loi a pour ambition de faire cesser l’hémorragie des œuvres culturelles sur
Internet et de créer le cadre juridique indispensable au développement de l’offre légale de musique,
de films, voire d’œuvres littéraires sur les nouveaux réseaux de communication.
En effet, plus d’un Français sur deux a aujourd’hui accès à l’Internet haut débit.
Bien plus qu’un
phénomène de société, c’est un véritable tournant qui constitue, pour la diffusion de la culture, une
chance extraordinaire, sans précédent depuis l’invention de l’imprimerie.
Il est donc désormais
possible de faire d’Internet, au bénéfice du consommateur, un véritable outil de distribution de biens
dématérialisés, notamment dans le domaine culturel.
Cela ne sera toutefois, possible que si les droits
de propriété intellectuelle sont respectés.
Or, dans le même temps, jamais les conditions de c
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